Je soussigné (nom et prénom), bénéficiant dune aide
de lEtat à la constitution de lapport personnel sous forme dun prêt à 0%
dun montant de ............................., contracté auprès de (indiquer
létablissement financier), reconnais que cette déclaration mengage pour
lensemble des pièces constitutives de mon dossier.
Je certifie que tous les éléments de ressources
remis à létablissement de crédit pour la détermination des caractéristiques
de laide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de limpôt
sur le revenu.
Je mengage à produire lavis dimposition au titre
de lannée précédant celle de loffre de prêt dès quil est en ma possession
et au plus tard le 31 décembre de loffre de prêt.
Je déclare navoir recours quà une seule aide de
lEtat sous forme davance, pour la réalisation de cette opération,
conformément aux dispositions prévues à larticle R. 317-4 du Code de la
construction et de lhabitation.
Fait à ..............., le...................
Signature
Cachet et visa de létablissement crédit
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